Motion Politique Agricole Commune

Guillaume Guérin a présenté hier en séance plénière au Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, la motion sur la PAC (politique agricole commune).
Cette motion fut adoptée à l’unanimité malgré la non participation au vote des élus du Rassemblement National (ex FN).

Motion présentée par les groupes Les Républicains-CPNT, Socialiste et apparentés, écologiste et citoyen EELV et Générations relative à la baisse des aides européennes agricoles PAC :

La Commission européenne a présenté au Parlement européen le 02 mai le futur Budget pluriannuel de l’Union Européenne pour la période 2021/2027.

Prenant acte des conséquences du Brexit et de la perte de financements d’environ 10 milliards € qu’il entraînera, la Commission Européenne, posant de nouvelles priorités comme la sécurité, l’immigration ou l’environnement, a décidé d’appliquer des coupes budgétaires sur la Politique Agricole Commune qui constitue la plus grosse part du budget européen (39 %).

La PAC actuelle consiste à soutenir l’ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l’élevage, de l’emploi, de l’installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale, et des territoires ruraux.

Les enjeux liés aux Indications géographiques, promotion et protection des productions, doivent être également tout particulièrement défendus, notamment dans le cadre des accords commerciaux que passe l’UE avec les pays tiers.

La Commission propose une modernisation de la PAC avec une gouvernance rénovée introduisant plus de subsidiarité, mais surtout une baisse, selon ses affirmations, de 5 %, passant théoriquement de 408 milliards € sur la période 2014/2020 à 365 milliards € pour la période 2021/2027.
Mais, cette baisse de 5 %, qui frappera les deux piliers de la PAC, est largement sous-estimée : elle est plus proche, selon de nombreuses sources, de 12 % à 15 % si l’on prend en compte l’inflation. Les eurodéputés notamment contestent ce chiffre de 5 % de la Commission : selon leurs calculs, cette baisse est de 15 % en termes réels, dont plus de 10% pour les paiements directs et plus de 25% pour le développement rural.
Cette réforme de la PAC s’apparente plus à une réforme des moyens financiers que du contenu des politiques.

2. Les deux piliers seront maintenus :

Le 1er le FEAGA, doté d’une enveloppe de 278 milliards € pour la période
2014/2020, finance notamment les aides directes aux agriculteurs qui font preuve de « bonnes pratiques agricoles et environnementales » ainsi que des mesures de soutien au marché agricole.
Il serait recentré sur les petites et moyennes exploitations : les aides, basées sur la taille, seraient dégressives à partir de 60 000 € et plafonnées à 100 000 € par an, calculs laissés au choix de chaque Etat.
Le 2ème le FEADER, doté de 100 milliards € sur 2014/2020, est destiné au développement rural : l’innovation dans le secteur agricole, la viabilité et compétitivité de l’agriculture ou encore l’inclusion sociale.

La perte est très significative pour la France, principale bénéficiaire de la PAC :
Les aides de la PAC s’élèvent pour 2014/2020 pour la France à 9,1 milliards d’euros (courants) de crédits européens par an pour une contribution totale au Budget européen de 19,5 milliards €. Le premier pilier de la PAC, qui était doté de 7,7 milliards € d’aides directes annuelles, diminuerait pour
la France de 3,9 % et passerait à 50 milliards € pour les 7 ans à venir, soit environ 7,1 milliards € par an.

Les subventions directes seraient en baisse de 8 % par rapport au niveau de 2020, ce qui pénalisera lourdement le revenu des agriculteurs français.
Le second pilier, qui correspond au co-financement européen de projets de développement rural, et qui était doté d’1,4 milliard € d’aides par an, chuterait de 23 % en euros constants sur 2021/2027.
Selon plusieurs calculs, la France risquerait de perdre au total près de 5 milliards € d’aides PAC sur les 7 années impactant d’autant les revenus des agriculteurs.
La Nouvelle-Aquitaine, 1ère région agricole de France, sera la plus pénalisée par cette diminution des aides agricoles européennes, avec un risque direct sur la viabilité des exploitations, alors que l’objectif de soutenir la compétitivité et l’adaptation des exploitations doit être poursuivi.
En effet, sur l’année 2016, dernière année de référence, les aides de la PAC ont représenté 1,2 milliard d’euros distribués à plus de 57 000 agriculteurs, sur les 76 400 exploitations que compte la Région Nouvelle-Aquitaine.

Pour beaucoup d’exploitations, les aides de la PAC constituent l’essentiel des revenus (de 15 % à 47 %), sachant que ces revenus agricoles sont parmi les plus bas, pour une filière soumise de surcroît à de nombreuses crises et autant d’aléas climatiques.
La vulnérabilité du secteur agricole et les conditions de vie des agriculteurs dépendent aussi largement des prix fixés sur les marchés mondiaux.
Dans ce contexte contraint, sans les aides de la PAC, il n’y aurait pas, pour beaucoup de filières, de revenu agricole décent.

Les critiques sur cette coupe sombre des aides agricoles se manifestent à plusieurs niveaux :

Les eurodéputés ont dénoncé, dans une résolution adoptée le mercredi 30 mai 2018, les coupes dans la PAC :

“Le Parlement européen déplore que cette proposition induise directement une diminution du niveau de la PAC et de la politique de cohésion respectivement de 15 % et de 10 %, S’oppose tout particulièrement à toute coupe drastique ayant une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de ces politiques,
Insiste, en particulier, sur l’appel à maintenir le financement de la PAC et de la politique de cohésion pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 ».

Les Ministres de l’Agriculture de l’Espagne, de la France, de l’Irlande et du Portugal, ainsi que les représentants de la Finlande et de la Grèce, ont publié une déclaration commune :
Ils regrettent vivement que la Commission envisage une baisse du budget de la PAC dans sa proposition budgétaire pour l’Union Européenne pour la période 2021-2027. Ils soulignent ainsi l’impact négatif de cette réduction budgétaire sur les revenus des agriculteurs si elle était approuvée, et demande donc que le budget de la PAC soit maintenu.
Ils soulignent le fait que la PAC contribue à faire de l’Union Européenne l’une des principales puissances agricoles du monde, en garantissant la sécurité alimentaire avec des produits bénéficiant des meilleurs standards de qualité, sanitaires et environnementaux.
Ils insistent sur la contribution de la PAC au développement de tous les territoires ruraux européens ainsi qu’à la limitation des effets de la volatilité des prix sans perdre son orientation nécessaire vers les marchés, soulignant la grande importance des mesures de la PAC pour les revenus des agriculteurs qui demeurent inférieurs à ceux des autres secteurs ».

En conséquence, les Conseillers Régionaux de Nouvelle Aquitaine, réunis en séance plénière le lundi 25 et le mardi 26 juin 2018,

Considérant la position unanimement défavorable du Gouvernement, du Parlement européen, des Régions de France,

Considérant l’importance de la PAC face aux nouveaux défis que doit relever l’agriculture en matière de santé, d’environnement, de lutte contre le changement climatique et de protection de biodiversité pour s’adapter aux nouvelles attentes de la société,

Considérant la nécessité de soutenir la transformation des modèles et des pratiques agricoles, de favoriser l’innovation et la compétitivité des exploitations, de rendre l’agriculture attractive pour les jeunes et les nouveaux agriculteurs, de tenir compte des variations de revenus agricoles selon les pays européens,

Considérant l’intérêt majeur des soutiens au développement des projets ruraux en Nouvelle-Aquitaine qui compte de nombreux territoires en forte précarité,

Considérant l’incertitude manifeste des compensations aussi bien nationales que régionales dans le contexte plus que contraint des budgets respectifs,

Considérant que la manière dont la nouvelle PAC sera mise en oeuvre est aussi importante que son niveau financier.

Demandent solennellement au Gouvernement et au Parlement européen,
De s’opposer à ce projet de budget 2021/2027, basé sur des baisses drastiques de la PAC,
De réclamer le maintien du budget antérieur pour la future PAC 2021/2027,
De mener des négociations pour trouver un juste équilibre entre la nécessité de cohésion européenne et le maintien d’une politique agricole garante de qualité et de sécurité alimentaire,
De privilégier des orientations et des mesures permettant d’accélérer et d’accompagner la transition de l’agriculture vers une anticipation et une adaptation au changement climatique,
De prévoir un second pilier fort, suffisamment doté financièrement, pour assurer une proximité des politiques agricoles en lien avec les spécificités des agricultures et des territoires ruraux,
Enfin, demande au Gouvernement de laisser l’autorité de gestion du second pilier aux Régions pour la définition des mesures, leurs mises en oeuvre et leurs suivis.


UMP Haute-Vienne